Dois-je affilier mon apprenti à la caisse des congés payés ?
Réponse : 📜 Selon l'article D3141-23 du Code du travail, les apprentis sont affiliés aux caisses de congés payés dans les mêmes conditions que les ouvriers du bâtiment. Cela signifie que tout apprenti qui participe à une activité de bâtiment ou de travaux publics dans le cadre de son contrat d'apprentissage doit être déclaré par l'employeur à la caisse compétente.
❌ Cependant, il existe une exception importante : les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée (CDD) d’une durée minimum d’un an, ne sont pas obligatoirement affiliés à la caisse. Cela s'applique également aux apprentis ayant un CDD d’une durée supérieure à un an. ✅
🔍 Attention : Toutefois, en cas de rupture d'un tel contrat avant le terme d'une année, l'employeur verse rétroactivement à la caisse les cotisations correspondant aux salaires perçus par le salarié depuis le début de la période de référence en cours. 🔄
🔍 Que doit faire l'employeur dans ce cas ?
Pour que l'opposition à l'affiliation soit recevable, l'employeur doit :
1️⃣ Se rapprocher de sa caisse de congés payés.
2️⃣ Lors de la conclusion du contrat, envoyer à la caisse, par courrier recommandé :
✅ Une copie du contrat de travail 📑
✅ Une demande écrite indiquant son intention d'opposer le contrat sur le fondement des articles D.3141-23 et suivants du Code du travail ✉️
En respectant ces démarches, l'employeur pourra bénéficier de cette disposition spécifique. 🏗️
👉 À la semaine prochaine pour une nouvelle question !
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