La prime de partage de la valeur est un dispositif incitant les employeurs à verser une somme annuelle complémentaire à leurs employés.
Sont concernés :
les salariés (CDI, CDD, apprentis), ainsi que les intérimaires mis à disposition
les agents de certains établissements publics
les travailleurs handicapés relevant des établissements et services d’aide par le travail (ESAT)
À noter que la prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération.
Il s'agit d'un dispositif pérenne, que les entreprises peuvent mettre en place chaque année, selon des conditions évolutives. Cette prime reste facultative et à la discrétion de l’employeur.
La PPV peut être versée depuis le 1er juillet 2022, en une ou plusieurs fois, avec un maximum d'un versement par trimestre.
Le versement de la prime est prévu :
Soit par un accord d'entreprise ou un accord d'intéressement
Soit d'une décision prise par l'employeur
En cas de décision prise par l'employeur, le comité social et économique (CSE), lorsqu'il existe, est consulté préalablement.
La prime est versée selon les conditions suivantes :
La prime ne peut pas remplacer une augmentation de rémunération prévue par un accord salarial dans l'entreprise.
Si la prime n'est versée qu'à une partie des salariés de l'entreprise, ceux dont la rémunération est supérieure à un plafond fixé par l'employeur ou un accord d'entreprise en seront exclus.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fois, avec un maximum d'un versement par trimestre.
L'employeur est libre de verser ou non une prime aux salariés.
Le montant de la prime est fixé par l'employeur.
Le montant de la prime de partage peut être le même montant pour tous les salariés.
Le montant peut aussi être modulé selon les bénéficiaires en fonction de :
la rémunération,
du niveau de classification,
de l'ancienneté dans l'entreprise,
de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail.
Les stagiaires, même s’ils reçoivent une gratification, ne peuvent bénéficier d’une prime ouvrant droit à l’exonération.
Si le mandataire social est lié par un contrat de travail, il est en droit de recevoir la PPV selon les mêmes modalités que les employés de l'entreprise, et cette allocation lui permet de bénéficier d'une exonération conformément aux règles habituelles. En l'absence d'un contrat de travail, le versement de la prime n'est pas impératif, et dans ce cas, il ne donne pas droit à l'exonération prévue par la loi.
L'employeur n'est pas tenu d'octroyer la PPV à l'ensemble des établissements de la société. Il a la possibilité de la verser à l'ensemble des salariés de l'entreprise ou uniquement à ceux rattachés à un ou plusieurs établissements spécifiques.
Les établissements éligibles sont spécifiés dans la décision unilatérale de l'employeur ou par le biais d'un accord d'établissement.
Ci-dessous le régime fiscal et social de la PPV.
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