Procédure de Rupture Conventionnelle d'un Contrat de Travail à Durée Indéterminée (CDI) Lorsqu'un employeur et un salarié décident de mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée (CDI) par une rupture conventionnelle, une procédure spéciale doit être respectée. Gardez à l'esprit que cette méthode n'est possible que si les deux parties sont d'accord.
1. Salarié non protégé
Pour un salarié non protégé, plusieurs étapes sont à respecter dans le processus de rupture conventionnelle.
Entretien(s) avec l'employeur pour convenir des modalités de la rupture : La première étape est l'entretien entre le salarié et l'employeur. Cet entretien a pour but de discuter et de convenir des modalités de la rupture. Il peut y avoir plusieurs entretiens si nécessaire.
Signature du Cerfa par les deux parties : Une fois les modalités de la rupture convenues, les deux parties doivent signer le formulaire Cerfa spécifique à la rupture conventionnelle. Après la signature du Cerfa, les deux parties disposent d'un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter. Ce délai court à compter du lendemain de la signature.
Dépôt du Cerfa sur le site TéléRC : Passé les 15 jours calendaires, le Cerfa signé doit être déposé sur le site TéléRC pour officialiser la rupture conventionnelle. L'administration dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour homologuer la demande.
Enfin, si la rupture conventionnelle est homologuée par l'autorité compétente, le contrat de travail est rompu. En cas de refus, le salarié reste en poste.
2. Salarié protégé Pour un salarié protégé, la procédure est un peu différente.
Entretien(s) avec l'employeur pour convenir des modalités de la rupture : Comme pour un salarié non protégé, la première étape est l'entretien entre le salarié et l'employeur pour convenir des modalités de la rupture.
Consultation du CSE : Ensuite, le Comité Social et Economique (CSE) doit être consulté.
Signature du Cerfa par les deux parties : Le Cerfa spécifique à la rupture conventionnelle pour un salarié protégé doit être signé par les deux parties. Comme pour un salarié non protégé, les deux parties disposent d'un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter après la signature du Cerfa.
Attention : dans le cas d'un salarié protégé, le Cerfa est différent (14599*01).
Demande d'autorisation à l'inspection du travail : La demande d'autorisation de rupture conventionnelle pour un salarié protégé doit être adressée à l'inspection du travail. Celle-ci a un délai de 2 mois pour se prononcer. L'absence de réponse équivaut à un rejet implicite de la demande. En cas d'autorisation de l'inspection du travail, le contrat de travail est rompu. Si l'inspection du travail refuse l'autorisation, le salarié reste en poste.
Il est important de noter que dans les deux cas, chaque partie doit disposer d'un exemplaire du Cerfa signé. Ce document doit comporter la mention "lu et approuvé", la signature et la date des deux parties.
Le salarié percevra une indemnité étant au moins égale à l'indemnité légale (sans condition d'ancienneté), vérifier les dispositions conventionnelles !
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