Pour se conformer au droit de l'Union européenne (UE), la Cour de cassation a émis une série d'arrêts le 13 septembre 2023, visant à renforcer les droits des travailleurs en matière de congés payés. L'un des points saillants de ces avis est la possibilité d'accumuler des congés payés pendant une période d'arrêt de travail due à une maladie ou un accident non professionnel.
Jusqu’à présent, en vertu de la loi, il n’était pas possible d’acquérir des jours de congés payés durant un arrêt de travail. La Cour de cassation a jugé que cette disposition du Code du travail était en contradiction avec le droit de l'Union européenne. Elle s'appuie sur l'article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, ainsi que sur l'article 7 de la Directive 2003/88.
Désormais, la Cour considère que les périodes d'arrêt maladie sont assimilées aux périodes de travail effectif, déterminant ainsi la durée des congés payés, à l'image des congés maternité ou des congés payés traditionnels.
En conséquence, un salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel a le droit d'accumuler des congés payés comme s'il était en service actif.
En outre, la Cour s'est également alignée sur le droit de l'UE dans deux autres arrêts importants, stipulant que :
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié doit continuer à accumuler des congés tout au long de son arrêt de travail, mettant fin à la limitation précédente à la première année de l'arrêt.
La prescription du droit aux congés payés ne commence que lorsque l'employeur a donné au salarié la possibilité d'exercer ce droit.
Ces arrêts marquent un changement significatif dans la législation française en matière de congés payés, offrant aux salariés une protection supplémentaire et une reconnaissance des périodes d'arrêt maladie ou de travail à lié des accidents non professionnels dans le calcul de leurs droits aux congés payés.
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